Qu'est-ce que la Liasse Fiscale ?

La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables et fiscaux que les entreprises doivent transmettre chaque année à l'administration fiscale. Elle permet de déclarer les résultats de l'entreprise et de calculer l'impôt dû. Ce dossier comprend notamment le bilan, le compte de résultat et divers tableaux annexes obligatoires.

La liasse fiscale est essentielle pour :

• Déterminer le montant de l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu,

• Évaluer la situation financière d’une entreprise,

• Servir de base pour l’analyse par les banques et partenaires financiers.

Qui est Concerné par la Liasse Fiscale ?

Les Principaux Documents de la Liasse Fiscale

Quelle Liasse Fiscale devez-vous Remplir ?

La Télédéclaration de la Liasse Fiscale : Modes EFI, EDI ou EDI TDFC

Où Retrouver la Liasse Fiscale après Déclaration ?

Date Limite pour le Dépôt de la Liasse Fiscale

Liasse Fiscale et Auto-Entrepreneurs

Qui est Concerné par la Liasse Fiscale ?

Toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) doivent produire une liasse fiscale. Cela inclut :

• Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS),

• Les entreprises individuelles imposées à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA),

• Certains auto-entrepreneurs selon leur régime fiscal.

Les Principaux Documents de la Liasse Fiscale

La liasse fiscale se compose de plusieurs formulaires, dont les plus courants sont :

• Bilan comptable : Il présente une photographie de la situation financière de l’entreprise à la clôture de l’exercice. Il distingue l’actif (ce que possède l’entreprise) du passif (ce qu’elle doit, notamment les dettes).

  • Différences entre le bilan de la liasse fiscale et celui de la plaquette comptable :

    • Le bilan de la liasse fiscale suit un format normé imposé par l'administration fiscale, avec des regroupements de postes spécifiques.

    • Le bilan de la plaquette comptable est plus détaillé et structuré pour être compréhensible par les partenaires financiers et les investisseurs.

    • Le bilan de la liasse fiscale met l’accent sur la détermination du résultat fiscal et des bases imposables, alors que celui de la plaquette comptable peut inclure des annexes explicatives et des analyses financières supplémentaires. Il distingue l’actif (ce que possède l’entreprise) du passif (ce qu’elle doit, notamment les dettes).

• Compte de résultat : Il détaille les revenus et les charges de l’entreprise sur une période donnée, permettant de dégager un bénéfice ou une perte.

• Annexes fiscales : Elles comprennent plusieurs tableaux explicatifs, notamment les immobilisations, les amortissements, les provisions et la détermination du résultat fiscal. Ces documents permettent d’assurer la transparence des comptes vis-à-vis de l’administration fiscale.

Quelle liasse fiscale devez vous remplir ?

• Société commerciale soumise à l’IS → Liasse fiscale 2050 : Inclut le bilan actif et passif détaillé.

• Entreprise individuelle ou société soumise au régime simplifié d’imposition → Liasse fiscale 2033 : Version simplifiée du bilan et du compte de résultat.

• Profession libérale relevant du régime BNC → Liasse fiscale 2035 : Adaptée aux bénéfices non commerciaux.

La Télédéclaration de la Liasse Fiscale : Modes EFI, EDI ou EDI TDFC

Trois modes de télétransmission sont proposés par le service des impôts et l’entreprise devra choisir l’un d’entre eux :

• Le mode EFI (« Échange de Formulaires Informatisé ») : L’entreprise utilise son espace personnel sur le site des impôts www.impots.gouv.fr pour transférer sa liasse fiscale par voie dématérialisée.

• Le mode EDI (« Échange de Données Informatisé ») : La déclaration fiscale des entreprises est produite et télétransmise via un logiciel de comptabilité interne agréé, capable de générer la liasse fiscale et de communiquer directement avec les serveurs de l’administration fiscale.

• Le mode EDI TDFC (« Échange de Données Informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Sociales ») : Ce mode consiste à déléguer la production et la télétransmission de la liasse fiscale à un expert-comptable. Ce dernier doit être mandaté par la Direction Générale des Finances Publiques et disposer d’un logiciel agréé pour interagir avec l’administration.

Où retrouver la Liasse Fiscale après déclaration ?

Les entreprises peuvent récupérer leur liasse fiscale de plusieurs manières :

• Expert-comptable : La plupart des entreprises confient la gestion et la transmission de leur liasse fiscale à un expert-comptable qui génère les documents via un logiciel comptable agréé.

• Plateformes fiscales en ligne : Les entreprises ayant un accès direct à leur espace fiscal sur www.impots.gouv.fr peuvent télécharger ou consulter les déclarations transmises.

• Logiciel de comptabilité : Les entreprises utilisant un logiciel comptable (ex. Sage, Cegid, QuickBooks) peuvent généralement exporter leur liasse fiscale sous format PDF ou XML pour soumission.

• Banque ou partenaires financiers : Certaines banques demandent la liasse fiscale pour l’étude des demandes de financement et conservent parfois une copie des derniers exercices.

Date Limite pour le Dépôt de la Liasse Fiscale

La date limite de dépôt de la liasse fiscale dépend du régime fiscal et de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise :

• Entreprises soumises à l’IS (Impôt sur les Sociétés) : En général, la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai si l'exercice comptable se clôture au 31 décembre. Si l'exercice ne suit pas l'année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

• Entreprises soumises à l’IR (BIC, BNC, BA) : Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la date limite varie généralement entre mai et juin, en fonction des délais fixés par l'administration fiscale.

• Cas particuliers : Certaines entreprises bénéficiant de régimes spécifiques ou de délais supplémentaires peuvent disposer d’une échéance différente. Il est recommandé de vérifier les dates précises chaque année sur le site impots.gouv.fr ou auprès d'un expert-comptable.

Pour plus de détails sur les échéances : Date limite liasse fiscale 2025

Liasse Fiscale et Auto-Entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas soumis à l'obligation de produire une liasse fiscale, sauf s'ils optent pour un régime réel d'imposition. Dans ce cas, ils doivent remplir les formulaires appropriés.

Découvrez les spécificités pour les auto-entrepreneurs : Liasse fiscale et auto-entrepreneur

Pourquoi la Liasse Fiscale est-elle Importante ?

• Conformité fiscale : éviter les pénalités et redressements,

• Demande de financement : document souvent exigé par les banques et Avanseo

• Analyse de performance : suivi de la rentabilité et de la situation financière.

La liasse fiscale est un élément clé de la gestion comptable et fiscale des entreprises. Son élaboration requiert rigueur et précision pour assurer la conformité avec la législation en vigueur et optimiser la gestion financière. Il est souvent conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable pour éviter toute erreur pouvant entraîner des sanctions fiscales.